CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre IV ; Les juridictions spécialisées non pénales
Titre Ier ; Le tribunal de commerce
Chapitre Ier ; Institution et compétence
Article R411-2
(Décret n° 81-818 du 1 septembre 1981 art. 7 Journal Officiel du 5 septembre 1981 en vigueur le 1er octobre 1981)
(Décret n° 85-422 du 10 avril 1985 art. 8 Journal Officiel du 13 avril 1985)
(Décret n° 88-38 du 13 janvier 1988 art. 3 Journal Officiel du 15 janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1988)
Le nombre des juges et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce sont fixés par décret.