CORGJUDR

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre III ; Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
Titre II ; Le tribunal d'instance
Chapitre III ; Attributions non juridictionnelles

Article R323-1

   Les juges des tribunaux d'instance peuvent concurrement avec le tribunal de grande instance recevoir le serment :
   Des agents et préposés de l'administration des eaux et forêts ;
   De tous gardes champêtres et particuliers ;
   Des gardes-pêche ;
   Des vérificateurs des poids et mesures ;
   Des agents de surveillance et gardes chargés de la police des chemins de fer ;
   Ils reçoivent, en outre, le serment de toutes autres personnes dans les cas prévus par des textes particuliers.

Source : LEGIFRANCE
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