CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre III ; Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
Titre II ; Le tribunal d'instance
Chapitre Ier ; Dispositions générales
Section I ; Institution et compétence
Sous-section I ; Compétence d'attribution
Article R321-3
(Décret n° 81-500 du 12 mai 1981 art. 3 Journal Officiel du 14 mai 1981)
(Décret n° 88-209 du 4 mars 1988 art. 4 Journal Officiel du 5 mars 1988 en vigueur le 1er janvier 1989)
Le tribunal d'instance connaît, dans les conditions fixées par le nouveau Code de procédure civile, des procédures d'injonction de payer et de faire .