CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre III ; Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
Titre II ; Le tribunal d'instance
Chapitre Ier ; Dispositions générales
Section I ; Institution et compétence
Sous-section I ; Compétence d'attribution
Article R321-21
(Décret n° 86-951 du 30 juillet 1986 art. 5 et art. 7 Journal Officiel du 13 août 1986 en vigueur le 1 er octobre 1986)
Le tribunal d'instance connaît dans les conditions prévues par le nouveau Code de procédure civile des demandes relatives aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession .