CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre III ; Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
Titre Ier ; Le tribunal de grande instance
Chapitre Ier ; Dispositions générales
Section IV ; Dispositions relatives à la présidence et au service des chambres détachées des tribunaux de grande instance
Article R311-41
(inséré par Décret n° 96-157 du 27 février 1996 art. 8 Journal Officiel du 1er mars 1996)
Le magistrat chargé de la présidence de la chambre détachée est, en cas d'absence ou d'empêchement, suppléé par un magistrat chargé du service de la chambre détachée désigné par le président du tribunal de grande instance.