CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Législative)
Livre VII ; Dispositions communes à plusieurs juridictions
Titre XII ; Maisons de justice et du droit
Article L7-12-1-3
(inséré par Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 art. 21 Journal Officiel du 22 décembre 1998)
Le présent titre est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les maisons de justice et du droit sont placées sous l'autorité des chefs du tribunal de première instance dans le ressort duquel elles sont situées.