CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Législative)
Livre Ier ; La Cour de cassation
Titre Ier ; Institution et compétence
Article L111-1
(inséré par Décret n° 78-329 du 16 mars 1978 Journal Officiel du 18 mars 1978)
Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation.
Source : LEGIFRANCE
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