CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Législative)
Livre V ; Les juridictions des mineurs
Titre II ; Le tribunal pour enfants
Chapitre II ; Organisation et fonctionnement
Article L522-4
(inséré par Décret n° 78-329 du 16 mars 1978 Journal Officiel du 18 mars 1978)
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent serment devant le tribunal de grande instance, de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de garder religieusement le secret des délibérations.