CODE DE LA MUTUALITE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
Titre 1 ; Organes administratifs de la mutualité
Chapitre 3 ; Elections au conseil supérieur de la mutualité et aux comités départementaux de la mutualité
Section 1 ; Elections au conseil supérieur de la mutualité
Article R513-3
Les vingt-cinq représentants de l'ensemble des mutuelles sont élus par des collèges régionaux :
1er collège Ile-de-France ;
2e collège Nord-Pas-de-Calais ;
3e collège Picardie ;
4e collège Champagne-Ardenne ;
5e collège Lorraine ;
6e collège Alsace ;
7e collège Franche-Comté ;
8e collège Bourgogne ;
9e collège Centre ;
10e collège Haute-Normandie ;
11e collège Basse-Normandie ;
12e collège Bretagne ;
13e collège Pays de la Loire ;
14e collège Poitou-Charentes ;
15e collège Aquitaine ;
16e collège Midi-Pyrénées ;
17e collège Auvergne ;
18e collège Languedoc-Roussillon ;
19e collège Limousin ;
20e collège Rhône-Alpes ;
21e collège Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
22e collège Corse ;
23e collège Guadeloupe-Martinique-Guyane-Réunion.
Chaque collège régional élit à la majorité relative un représentant titulaire et un suppléant.
Toutefois, le premier collège élit au scrutin de liste à la majorité relative et sans panachage, trois représentants titulaires et trois suppléants.
Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)