CODE DE LA MUTUALITE (Partie Législative)
Livre 5 ; Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
Titre 3 ; Contrôle
Chapitre unique
Article L531-1-4
(inséré par Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 art. 19 Journal Officiel du 2 janvier 1990)
La commission peut demander aux commissaires aux comptes d'une mutuelle tout renseignement sur l'activité de celle-ci . Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, du secret professionnel.