CODE DE LA MUTUALITE (Partie Législative)
Livre 5 ; Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
Titre 3 ; Contrôle
Chapitre unique
Article L531-1-3
(inséré par Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 art. 19 Journal Officiel du 2 janvier 1990)
La commission peut demander aux mutuelles toutes informations nécessaires à l'exercice de sa mission. Elle peut également leur demander la communication des rapports des commissaires aux comptes et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle peut, en tant que de besoin, demander la certification. Elle peut porter à la connaissance du public toute information qu'elle estime nécessaire .