CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre VI ; Dispositions applicables au territoire des îles wallis-et-futuna
Chapitre V ; Les prestataires de services
Section 4 ; Les intermédiaires en biens divers
Article L765-12
Le titre 5 du livre V est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
L'article L. 573-8 s'y applique également.
Source : LEGIFRANCE
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