CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre VI ; Dispositions applicables au territoire des îles wallis-et-futuna
Chapitre V ; Les prestataires de services
Section 3 ; Les prestataires de services d'investissement
Sous-section 3 ; Les obligations des prestataires de services d'investissement
Article L765-11
Le chapitre III du titre III du livre V est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna. Les articles L. 563-1 à L. 563-6 et L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.