CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre VI ; Dispositions applicables au territoire des îles wallis-et-futuna
Chapitre IV ; Les marchés
Section 3 ; Les négociations sur instruments financiers
Sous-section 2 ; Les formes particulières de cessions d'instruments financiers
Article L764-9
Les articles L. 432-20 et L. 432-21 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.