CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre VI ; Dispositions applicables au territoire des îles wallis-et-futuna
Chapitre IV ; Les marchés
Section 3 ; Les négociations sur instruments financiers
Sous-section 3 ; Opérations spécifiques aux marchés réglementés
Article L764-10
Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.