CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre V ; Dispositions applicables en polynésie française
Chapitre IV ; Les marchés
Section 4 ; Les entreprises de marché et les chambres de compensation
Article L754-11
Le titre IV du livre IV est applicable en Polynésie française.
L'article L. 464-1 s'y applique également.
Source : LEGIFRANCE
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