CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre V ; Dispositions applicables en polynésie française
Chapitre IV ; Les marchés
Section 4 ; Les entreprises de marché et les chambres de compensation
Article L754-11
Le titre IV du livre IV est applicable en Polynésie française. L'article L. 464-1 s'y applique également.