CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre V ; Dispositions applicables en polynésie française
Chapitre IV ; Les marchés
Section 3 ; Les négociations sur instruments financiers
Sous-section 3 ; Opérations spécifiques aux marchés réglementés
Article L754-10
Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable en Polynésie française.
Source : LEGIFRANCE
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