CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre IV ; Dispositions applicables en nouvelle-calédonie
Chapitre IV ; Les marchés
Section 3 ; Les négociations sur instruments financiers
Sous-section 2 ; Formes particulières de cessions d'instruments financiers
Article L744-9
Les articles L. 432-20 et L. 432-21 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.