CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre IV ; Dispositions applicables en nouvelle-calédonie
Chapitre IV ; Les marchés
Section 4 ; Les entreprises de marché et les chambres de compensation
Article L744-11
Le titre IV du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie. L'article L. 464-1 s'y applique également.