CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre III ; Dispositions applicables à mayotte
Chapitre IV ; Les marchés
Section 3 ; Les négociations sur instruments financiers
Sous-section 2 ; Les formes particulières de cessions d'instruments financiers
Article L734-9
Les articles L. 432-20 et L. 432-21 sont applicables à Mayotte.