CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre III ; Dispositions applicables à mayotte
Chapitre IV ; Les marchés
Section 3 ; Les négociations sur instruments financiers
Sous-section 3 ; Opérations spécifiques aux marchés réglementés
Article L734-10
Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable à Mayotte.