CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre III ; Dispositions applicables à mayotte
Chapitre IV ; Les marchés
Section 5 ; La protection des investisseurs
Sous-section 2 ; Obligations d'information sur les prises de participation
Article L734-13
Les articles L. 465-4 et L. 466-1 sont applicables à Mayotte.