CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre III ; Dispositions applicables à mayotte
Chapitre IV ; Les marchés
Section 5 ; La protection des investisseurs
Sous-section 1 ; Obligations d'information relatives aux comptes
Article L734-12
Les articles L. 465-1 à L. 465-3 sont applicables à Mayotte.