CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VI ; Les institutions en matière bancaire et financière
Titre Ier ; Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Chapitre III ; Commission bancaire
Section 2 ; Composition
Article L613-3
La commission bancaire comprend le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président, le directeur du Trésor ou son représentant et quatre membres ou leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de six ans : 1. Un conseiller d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2. Un conseiller à la Cour de cassation proposé par le premier président de la Cour de cassation ; 3. Deux membres choisis en raison de leur compétence en matière bancaire et financière.