CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre V ; Les prestataires de services
Titre Ier ; Établissements du secteur bancaire
Chapitre V ; Les sociétés financières
Section 4 ; Les sociétés de crédit foncier
Sous-section 7 ; Dispositions diverses
Article L515-33
Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.