CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre V ; Les prestataires de services
Titre Ier ; Établissements du secteur bancaire
Chapitre V ; Les sociétés financières
Section 4 ; Les sociétés de crédit foncier
Sous-section 7 ; Dispositions diverses
Article L515-32
L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.