CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre II ; Les produits
Titre Ier ; Les instruments financiers
Chapitre IV ; Placements collectifs
Section 3 ; Les sociétés civiles de placement immobilier
Sous-section 1 ; Régime général
Article L214-52
Le projet de statut constitutif d'une société autorisée à faire publiquement appel à l'épargne est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs. Le capital initial doit être intégralement souscrit.