CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre Ier ; La monnaie
Titre VI ; Dispositions pénales
Chapitre III ; Infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement
Article L163-4
Est puni des peines prévues à l'article L. 163-3 le fait pour toute personne : 1. De contrefaire ou de falsifier une carte de paiement ou de retrait ; 2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'une carte de paiement ou de retrait contrefaite ou falsifiée ; 3. D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'une carte de paiement contrefaite ou falsifiée.