CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre Ier ; La monnaie
Titre VI ; Dispositions pénales
Chapitre III ; Infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement
Article L163-3
Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de cinq millions de francs le fait pour toute personne : 1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ; 2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque contrefait ou falsifié ; 3. D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.