CODE MINIER
Livre Ier ; Régime général
Titre IV ; Exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines
Chapitre Ier ; Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface
Article 71-6
(inséré par Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 art. 18 Journal Officiel du 4 janvier 1970 en vigueur le 1er novembre 1970)
Un décret en Conseil d'Etat fixera en tant que de besoin les conditions et modalités d'application des articles 71 et suivants.