CODE MINIER
Livre Ier ; Régime général
Titre III ; Exploitation des mines
Chapitre IV ; Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Section 2 ; Des permis d'exploitation
Article 68-15
(Loi n° 98-297 du 21 avril 1998 art. 5 Journal Officiel du 22 avril 1998)
(Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 art. 7 Journal Officiel du 31 mars 1999)
Les dispositions des titres IV (sous réserve des adaptations prévues par l'article 68-16), VI bis, VI ter, VIII, IX et X du présent livre, sont applicables au permis d'exploitation.