Tous les codes
Sommaire de ce code
Article precedent
Article suivant
CODE MINIER
Livre Ier ; Régime général
Titre III ; Exploitation des mines
Chapitre II ; Des permis d'exploitation de mines
Article 55
Le permis d'exploitation crée un droit immobilier, indivisible, non susceptible d'hypothèques.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)