CODE DES MARCHES PUBLICS
Livre II ; Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
Titre I ; Passation des marchés
Chapitre II ; Procédure de passation des marchés
Section II ; Marchés sur appel d'offres
Paragraphe III ; Appel d'offres restreint
Article 97
(Décret n° 71-50 du 11 janvier 1971 Journal Officiel du 20 janvier 1971)
(Décret n° 78-494 du 31 mars 1978 Journal Officiel du 4 avril 1978)
(Décret n° 88-591 du 6 mai 1988 art. 14 Journal Officiel du 8 mai 1988 rectificatif 14 mai 1988)
(Décret n° 90-824 du 18 septembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 20 septembre 1990)
(Décret n° 90-1070 du 30 novembre 1990 art. 1, art. 15 Journal Officiel du 4 décembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1992)
(Décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 art. 55, art. 56 Journal Officiel du 18 décembre 1992)
(Décret n° 94-96 du 28 janvier 1994 art. 3 VI Journal Officiel du 4 février 1994)
(Décret n° 94-334 du 24 avril 1994 art. 4 Journal Officiel du 28 avril 1994)
Sur le vu du procès-verbal d'examen des candidatures, la personne responsable du marché arrête la liste des candidats admis à présenter une offre, en tenant compte des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats. La personne responsable du marché peut décider que d'autres critères entrent en ligne de compte ; dans ce cas, ils doivent avoir été spécifiés dans le règlement de la consultation. Sont toutefois prohibés les critères qui ne seraient pas justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution. Si le nombre maximum de candidats pouvant figurer sur la liste précitée a été fixé dans l'avis d'appel public à la concurrence et si, après application des dispositions prévues ci-dessus, un plus grand nombre de candidats restent en compétition, les candidatures tenues pour équivalentes sont départagées par tirage au sort. La liste des candidats peut comprendre des noms d'entrepreneurs ou de fournisseurs n'ayant pas répondu à l'avis d'appel public à la concurrence. La personne responsable du marché, dès qu'elle a arrêté la liste précitée, avise tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures. Elle communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs de ce rejet. La lettre de consultation adressée aux entrepreneurs ou fournisseurs comporte au moins la date limite de réception des offres, les renseignements nécessaires à l'obtention du dossier de consultation et le délai de validité des offres. Le délai accordé pour remettre les offres ne peut être inférieur à vingt-et-un jours à compter de l'envoi de la lettre de consultation. En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, la personne responsable du marché peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.