CODE DES MARCHES PUBLICS
Livre I ; Dispositions générales applicables aux marchés publics
Chapitre I ; Commission centrale des marchés
Article 4
(Décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 art. 1 Journal Officiel du 18 décembre 1992)
La commission centrale des marchés est composée de trois sections : - une section administrative ; - une section économique ; - une section technique. Les présidents de section se réunissent périodiquement en comité de coordination ; ce comité est présidé par le président de la section administrative.