CODE DES MARCHES PUBLICS
Livre III ; Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Titre II ; Garanties exigées des titulaires de marchés
Section II ; Autres garanties
Article 327
(Décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 art. 103 I, art. 144 Journal Officiel du 18 décembre 1992)
(Décret n° 94-96 du 28 janvier 1994 art. 3 XV Journal Officiel du 4 février 1994)
Les articles 133, 139, 143, 144, 145 et 149 sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 250.