CODE DES MARCHES PUBLICS
Livre I ; Dispositions générales applicables aux marchés publics
Chapitre III ; Coordination économique des marchés
Section I ; Echange d'informations entre services acheteurs
Article 27
(Décret n° 66-886 du 28 novembre 1966 Journal Officiel du 2 décembre 1966)
Le ministre de l'économie et des finances est chargé d'organiser entre les services acheteurs les échanges d'informations d'ordre économique susceptibles d'améliorer les conditions de placement des commandes des administrations et collectivités publiques, établissements publics et entreprises nationales, portant sur des fournitures, travaux ou prestations d'usage courant.