CODE DES MARCHES PUBLICS
Livre II ; Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
Titre III ; Règlement et financement des marchés
Chapitre II ; Mesures facilitant le financement bancaire des marchés
Section II ; Intervention du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Article 201 bis
(Décret n° 77-983 du 29 août 1977 Journal Officiel du 31 août 1977)
(Décret n° 80-1076 du 23 décembre 1980 art. 4 Journal Officiel du 28 décembre 1980)
(Décret n° 81-98 du 3 février 1981 Journal Officiel du 5 février 1981)
(Décret n° 90-1070 du 30 novembre 1990 art. 7 Journal Officiel du 4 décembre 1990)
(Décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 art. 100 Journal Officiel du 18 décembre 1992)
Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises peut, dans les conditions définies par des conventions avec le ministre chargé de l'économie et des finances, procéder à des paiements à titre d'avances au bénéfice des titulaires de marchés entrant dans le champ d'application du présent livre ou au bénéfice de leurs sous-traitants ayant droit au paiement direct, à l'expiration des délais prévus aux articles 178, 178 bis et 186 ter. Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux travaux et achats mentionnés à l'article 123, lorsque les sommes dues n'ont pas fait l'objet d'un mandatement dans le délai prévu à l'article 186 quater.