CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE
LIVRE I ; Légion d'honneur
TITRE II ; Nomination et promotion dans l'ordre
CHAPITRE I ; Conditions de nomination et de promotion
SECTION I ; Propositions à titre normal
PARAGRAPHE 2 ; Dispositions particulières
Article R23
Les contrôleurs financiers ne peuvent être décorés sur le contingent des ministères qu'ils contrôlent.