CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE VII ; Le jugement
TITRE IV ; La décision
Chapitre 1er ; Dispositions générales
Section 2 ; Les mentions obligatoires de la décision
Article R741-5
Les décisions du Conseil d'Etat débutent par les mots « Au nom du peuple français » et portent l'une des mentions suivantes : « Le Conseil d'Etat statuant au contentieux » ou « Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux) » ou « Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, ne et ne sous-sections réunies) » ou « Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, ne sous-section) » ou « Le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat » ou « Le conseiller d'Etat délégué par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ».