Tous les codes
Sommaire de ce code
Article precedent
Article suivant
CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE VII ; Le jugement
TITRE II ; L'abstention et la récusation
Article R721-5
Le greffe communique au membre de la juridiction copie de la demande de récusation dont il est l'objet.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)