CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. (Partie Législative)
LIVRE VIII ; Les voies de recours
TITRE II ; Le recours en cassation
Chapitre 2 ; Procédure d'admission
Article L822-1
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux.