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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. (Partie Législative)
LIVRE VII ; Le jugement
TITRE VII ; Dispositions spéciales
Chapitre 4 ; Les contraventions de grande voirie
Article L774-5
La partie acquittée est relaxée sans dépens.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)