CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. (Partie Législative)
LIVRE III ; La compétence
TITRE II ; La compétence d'appel
Chapitre 1er ; La compétence en raison de la matière
Article L321-2
Dans tous les cas où la loi n'en dispose pas autrement, le Conseil d'Etat connaît des appels formés contre les décisions rendues en premier ressort par les autres juridictions administratives.