CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. (Partie Législative)
LIVRE II ; Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
TITRE III ; Dispositions statutaires
Chapitre 1er ; Dispositions générales
Article L231-2
Le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel comprend les grades suivants : - président ; - premier conseiller ; - conseiller.