Tous les codes
Sommaire de ce code
Article precedent
Article suivant
CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES (Partie Législative)
LIVRE Ier ; La Cour des comptes
TITRE IV ; Procédure
Article L140-5
La Cour des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)