CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES (Partie Législative)
LIVRE Ier ; La Cour des comptes
TITRE III ; Compétences et attributions
CHAPITRE Ier ; Compétences juridictionnelles
Section 4 ; Condamnation des comptables à l'amende
Article L131-9
L'évocation par la Cour des comptes est sans effet sur le taux des amendes.