Tous les codes
Sommaire de ce code
Article precedent
Article suivant
CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES (Partie Législative)
LIVRE Ier ; La Cour des comptes
TITRE Ier ; Missions et organisation
CHAPITRE Ier ; Missions
Article L111-8-2
(inséré par Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 art. 7 Journal Officiel du 1er janvier 1997)
L'Union d'économie sociale du logement est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 135-3..
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)