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CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES (Partie Législative)
LIVRE Ier ; La Cour des comptes
TITRE Ier ; Missions et organisation
CHAPITRE Ier ; Missions
Article L111-8-1
(inséré par Loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 art. 13 Journal Officiel du 3 juillet 1996)
La "Fondation du patrimoine" est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)