CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Titre IV ; Du financement de l'industrie cinématographique
Chapitre IV ; Contrôle de l'Etat sur les organismes subventionnés
Article 97
Ces commissaires du Gouvernement disposent des pouvoirs fixés à l'article 3 du décret n° 53-413 du 11 mai 1953.