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CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Titre IV ; Du financement de l'industrie cinématographique
Chapitre III ; Garantie de l'Etat pour l'exportation des films cinématographiques

Article 95


Le montant maximum des garanties que le ministre de l'économie et des finances est autorisé à donner chaque année en application de l'article précédent pour l'exploitation de films français à l'étranger est fixé à 50 millions de francs (500.000 F).




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)